Mentions légales

Présentation

CAPSSUR

• Adresse professionnelle ou du siège social : 79, rue de Beauvais 95420 Magny-En-Vexin
• SIREN : 803 463 504
• SIRET : 803 463 504 000 16
• Numéro RCS : Pontoise B 803 463 504
• Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique
• Capital Social : 1 500 €

• Numéro ORIAS : 14 005 087 www.orias.fr

Sous les catégories suivantes :

• • CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
    Conseiller en investissements financiers (CIF)

• • INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE :
    Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)

• • INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS
    Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

Conditions d’exercice des statuts

Conseiller en investissements financiers

Membre de la CNCEF PATRIMOINE association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Conditions de fourniture des conseils en investissement :

CAPSSUR fournit des conseils en investissement de manière non indépendante.

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, CAPSSUR peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.

Réclamation et Médiation (Conseiller en investissements financiers)

Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement à CAPSSUR afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

• CAPSSUR, 79, rue de Beauvais 95420 Magny En Vexin
• m.bernard@capssur.fr

CAPSSUR s’engage à :

• accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
• puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

Au titre de l’activité de Conseiller en Investissements Financiers :

Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

• https://cnpm-mediation-consommation.eu
• ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garanties financières

RCP : dans le cadre de ses activités, Capssur a souscrit à un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle

Pour CAPSSUR MMA IARD police n° 127101712 et n° adhérent 229543, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans cedex.

Garanties financières : dans le cadre de ces activités, CAPSSUR :

• Bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances de 115 000 auprès de MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans cedex.
• Bénéficie d’une garantie financière, conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 auprès de MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans cedex.

Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, CAPSSUR est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CAPSSUR s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre CAPSSUR et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de CAPSSUR sont les suivantes :

Marc Bernard

• 06 31 83 48 60
• 79 rue de Beauvais 95420 Magny en Vexin
• m.bernard@capssur.fr

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

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