Gestion du patrimoine des Majeurs protégés
Pourquoi la gestion de patrimoine des majeurs protégés est-elle essentielle ?
La gestion de patrimoine des majeurs protégés est une responsabilité importante qui nécessite une expertise et une attention particulières. En tant que tuteur ou administrateur légal, vous êtes chargé de prendre soin des finances de vos proches vulnérables et de veiller à ce que leur patrimoine soient géré de manière responsable. Cela implique de prendre des décisions éclairées en matière de placements, de planification successorale et de gestion des dépenses quotidiennes. Une gestion adéquate du patrimoine des majeurs protégés garantit leur sécurité financière à long terme et leur permet de bénéficier des meilleures opportunités.
Comment choisir le bon partenaire pour la gestion de patrimoine des majeurs protégés ?
Lorsqu’il s’agit de choisir un partenaire pour la gestion de patrimoine des majeurs protégés, il est essentiel de travailler avec un professionnel spécialisé dans ce domaine. Vous avez besoin d’un partenaire de confiance qui comprend les aspects juridiques, fiscaux et financiers de la gestion de patrimoine des majeurs protégés et qui peut vous guider tout au long du processus. Recherchez un partenaire qui possède une solide expérience dans ce domaine, des experts qualifiés et une réputation d’excellence en matière de service à la clientèle.
Les avantages de travailler avec CAPSSUR
CAPSSUR est reconnu dans la gestion de patrimoine des majeurs protégés. Nous comprenons les défis uniques auxquels vous êtes confrontés en tant que tuteur ou administrateur légal et nous sommes là pour vous aider à les surmonter.
« CAPSSUR vous accompagne dans la gestion patrimoniale des majeurs protégés »
Voici quelques-uns des avantages que vous pouvez attendre en travaillant avec CAPSSUR :
Expertise spécialisée
Nos experts en gestion de patrimoine des majeurs protégés possèdent une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur. Ils sont formés pour vous fournir des conseils personnalisés et adaptés à vos besoins spécifiques.
Planification financière
Nous vous aiderons à élaborer un plan financier complet pour vos proches protégés, en tenant compte de leurs besoins actuels et futurs. Cela inclut la gestion des investissements, la planification successorale, la gestion des dépenses et bien plus encore.
Transparence et responsabilité
Nous croyons en une communication ouverte et transparente avec nos clients. Vous serez régulièrement informé de l’état des finances de vos proches protégés.
Engagement envers le bien-être de vos proches
Nous comprenons l’importance de veiller au bien-être financier de vos proches protégés. Notre équipe est dévouée à fournir un service de la plus haute qualité et à répondre à tous vos besoins et préoccupations.
Les Prestations de CAPSSUR
Gestion du patrimoine dans l’exercice de la mesure
- Notification de la mesure aux tiers afin de permet de :
– Rendre la mesure opposable envers eux (si faite par LR/AR)
– Communiquer vos coordonnées
– Demander diverses informations nécessaires pour dresser l’inventaire et établir le budget
- Notification de la mesure (LR/AR) aux organismes bancaires (obligatoire et prioritaire).
- Notification de la mesure aux organismes versant les ressources ainsi qu’à toute personne ou organisme en relation financière ou administrative avec la personne protégée. La LR/AR n’est généralement pas nécessaire sauf situation spécifique, en particulier l’existence d’un contentieux
Organisation des comptes bancaires
Comptes courants :
- En Curatelle Renforcée vous avez besoin de deux comptes courants.
- En Tutelle vous pouvez fonctionner avec un seul compte, mais l’utilisation de deux comptes peut vous permettre de donner une meilleure autonomie à la personne protégée :
– Un compte dit « de gestion » avec lequel vous percevrez les revenus et payerez les dépenses.
– Un compte dit « de proximité » sur lequel vous verserez l’argent laissé à disposition de la personne protégée.
En pratique :
- Vous gagnerez à utiliser le compte principal existant comme compte de gestion afin d’éviter de devoir changer la domiciliation bancaire des revenus et des prélèvements automatiques.
- Pour le compte de proximité, choisissez une banque permettant d’assurer la meilleure autonomie possible à la personne protégée : carte de retrait, proximité géographique.
- La personne protégée ne peut pas rester solidaire dans le cadre d’un compte joint. S’il existe un tel compte, celui-ci doit être individualisé.
Moyens de paiement :
- Contrairement aux idées reçues il est possible de donner des moyens de paiements (chèque, carte) à la personne protégée. L’accord du curateur ou du tuteur est requis.
Etablissement de l’inventaire du patrimoine
Suivi Patrimonial :
La gestion patrimoniale sera menée dans le cadre de la mesure de protection confiée avec rigoureur et en toute transparence.
Un inventaire précis sera réalisé en début de mesure de la situation sociale et patrimoniale :
- Vérification de l’état civil avec un extrait d’acte de naissance du majeur
- Les dates de péremption (échéances) de ses prestations familiales et avantages sociaux (allocation adulte handicapé, APA, carte d’invalidité, carte de sécurité sociale, etc…)
- Titres de pensions
- Situation avec sa mutuelle
- Police d’assurance…
Biens immobiliers : taxes foncières, notaire, cadastre,…
- Liste précise du périmètre de chaque bien (lots de copropriété, parcelles du cadastre)
- Etablissement des droits détenus : pleine-propriété, usufruit, sur tout ou partie du bien
Avoirs financiers : relevés, informations annuelles (ass.vie), FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)
- Envoi d’un courrier au FICOBA pour demander la liste des comptes bancaires au nom de la personne protégée.
- Envoi d’un courrier à chaque banque pour notifier la mesure, demander la liste des avoirs et modifier l’adresse de correspondance.
Biens meublés : inventaire physique dans chaque résidence
- Liste et description des biens (mobilier, électroménager, vêtements, bibelots, bijoux, espèce en numéraire, etc.) avec évaluation des biens de valeur.
Signaler les biens ayant une forte valeur sentimentale
- Soit par le curateur/tuteur en présence de deux témoins majeurs n’ayant de lien économique (salarié, prestataire) ni avec le majeur protégé, ni avec le curateur/tuteur,
- Soit par un huissier, un notaire, ou un commissaire-priseur.
L’inventaire dressé par un commissaire-priseur est le seul qui offre une expertise de la valeur des biens. C’est la solution la plus sûre.
En cas d’erreur et si le formalisme n’a pas été respecté ou si vous découvrez un bien ultérieurement vous devez mettre à jour l’inventaire et le communiquer au tribunal afin de justifier de votre bonne foi.
Vous vous posez des questions ?
CAPSSUR vous répond…
Qu'est-ce que la gestion du patrimoine d'un majeur protégé ?
La gestion du patrimoine d’un majeur protégé fait référence à la prise en charge des actifs, des biens et des finances d’une personne majeure ayant besoin d’une protection légale, telle qu’une tutelle ou une curatelle.
Quelles sont les principales responsabilités d'un tuteur ou d'un conservateur en matière de gestion du patrimoine ?
Ils incluent la gestion des comptes bancaires, des investissements, et la prise de décisions financières en conformité avec les intérêts et les besoins du majeur protégé.
Comment choisir un tuteur ou un conservateur pour la gestion du patrimoine ?
Le choix d’un tuteur ou d’un curateur est crucial. Il doit être une personne de confiance, compétente et capable de prendre des décisions éclairées en matière financière. Les tribunaux et les services sociaux peuvent aider à identifier les personnes qualifiées.
Quels sont les avantages de la gestion professionnelle du patrimoine du majeur protégé ?
La gestion professionnelle du patrimoine assure une expertise dans la prise de décisions financières, la gestion des investissements, et la garantie de la conformité aux lois en vigueur, assurant ainsi la protection optimale des intérêts du majeur protégé.
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